Mentions Légales

 Siège social

Contact

Représentant légal

Immatriculation

Numéro de TVA intracommunautaire

Mise à jour 01 avril 2019

CONDITIONS GENERALES 

1. FONCTIONNEMENT

Maison Gardée à pour rôle, de mettre en relation les propriétaires qui s’absentent de chez eux et souhaitent avoir une présence à domicile pour veiller sur leurs animaux et la maison avec des retraités de son réseau souhaitant se rendre chez ces derniers. Il s’agit d’un échange de services normalement caractérisé par des rapports d’obligeance et de confiance mutuelle. Il ne s’agit pas d’un travail et aucune rémunération n’est consentie aux partenaires retraités. 

L'utilisation du site et de ses  formulaires de contacts et des services de Maison Gardée impliquent obligatoirement l'acceptation des CGV.

2. ROLE MAISON GARDEE :

Maison Gardée à un rôle d’intermédiaire uniquement, elle met en relation les deux parties (propriétaires et partenaires retraités), qui décident ensemble de donner suite ou pas à l’échange. Maison Gardée n’a pas pour rôle de ce substituer à l’une ou l’autre partie.

Dans ce rôle, Maison Gardée pourra :

- Proposer et communiquer les coordonnées d’un couple de partenaires retraités bénévoles aux propriétaires qui en font la demande, dans toutes les régions de France et pays frontaliers, tout au long de l’année et pour toutes durées.

- Communiquer aux partenaires retraités souhaitant se rendre chez les propriétaires, toutes les informations transmises par ces derniers, ainsi que leurs coordonnées.

- Convenir avec le propriétaire et les partenaires retraités des menus services demandés et des dates de présence du couple de partenaires retraités.

- En cas de départ anticipé des partenaires retraités lors du séjour (départ devant être pour une cause sérieuse et urgente et un préavis de 3 jours sera demandé, sauf pour hospitalisation d’urgence. Préavis nécessaire à l’information des propriétaires et à la mise en place d’une solution de remplacement par ces derniers). Maison Gardée pourra aussi se mettre immédiatement à la recherche de remplaçants si les propriétaires le souhaitent. Dans le cas ou Maison Gardée ne pourrait en trouver et que les propriétaires ne pourraient être joignables ou avoir une solution alternative, Maison Gardée pourra se substituer aux propriétaires et contacter les personnes de contact communiquées par ces derniers, afin qu’ils trouvent une solution de garde alternative pour les animaux. A condition que ce départ ne soit pas motivé par un nom respect des conditions générales par les propriétaires.

- En cas d'annulation de l'engagement réciproque entre par les propriétaires ou les partenaires retraités, Maison Gardée ne peut en être tenu responsable et ne peut en aucun cas assumé les contraintes d'organisation ou financière lié à cette annulation.

- Pour toute demande de garde Maison Gardée met tout en place pour trouver une solution. Maison Gardée n'employant pas les partenaires retraités, elle ne peut être tenue à une obligation de résultat dans sa capacité à proposer un couple ou une personne aux propriétaires;

- Vérifier auprès des partenaires retraités et propriétaires du bon déroulement de la garde, et cela à des fins de qualité.

- Être garantie en responsabilité civile professionnelle.

- Effectuer les déclarations spécifiques à son activité

3. ROLE DU PROPRIETAIRE :

Il appartient aux propriétaires de mesurer la charge et les difficultés éventuelles liés à la présence des animaux et de ne pas mettre les partenaires retraités dans des situation difficiles et/ou dangereuse.

Les propriétaires s’engagent à faire tout ce qui est nécessaire pour le bon déroulement de l’échange avec nos partenaires retraités et notamment :

- De contacter les partenaires retraités proposés par Maison Gardée afin de valider ou non leur venue. Maison Gardée n’a pas pour rôle de choisir pour les propriétaires, mais de mettre en contact et de fournir les informations concernant les partenaires retraités ;

- Offrir un logement propre et confortable, bien chauffé (chambre avec lit et sommier et non canapé convertible ou assimilé, salle de bains ou d’eau, W.C. intérieurs) et laisser aux partenaires retraités la jouissance des pièces principales indispensables à leur bien-être (cuisine, salon, salle à manger), ne pas cacher d’éventuelles nuisances extérieures (Passage intensif de trains, d’avions, route à grande circulation et bruyante, travaux intempestifs ou autre) Dans le cas contraire, les résidents pourraient refuser le séjour et repartir après vous et nous en avoir averti, Maison Gardée n’en serait aucunement responsable ;

- Avertir Maison Gardée et les partenaires retraités des habitudes et du comportement des animaux, de leur nombre, race et ne pas exposer les partenaires retraités à des animaux qui auraient un comportement dangereux ou fugueur. En cas d'incident dans un de ces cas, les partenaires retraités et Maison gardée, ne peuvent être tenu pour responsables.

- Ne pas imposer aux partenaires retraités la présence des animaux dans la chambre qu’ils vont occuper. Les partenaires retraités ne doivent pas avoir l'obligation de rester en permanence au domicile. Ils doivent pouvoir s'absenter au minimum une demi journée/jour s'ils le veulent.

- Contacter les partenaires retraités dès qu’ils ont connaissance de leurs coordonnées, ainsi que quelques jours avant leur arrivée afin de vérifier leur venue et de définir les modalités et heures de rendez-vous ;

- Aménager suffisamment de place pour le rangement des affaires personnelles des résidents ;

- Laisser la quantité suffisante de nourriture pour vos animaux pour toute la durée de votre séjour ou bien de prévoir un compte ouvert à ce titre auprès du commerçant de votre choix. N’oubliez pas de signer, auprès de votre vétérinaire, une décharge en cas d’intervention urgente. Nos partenaires retraités ne sont pas autorisés à faire une avance financière, sauf cas très exceptionnels.

- Traiter avec égard et respect nos partenaires retraités et les accueillir autour d’un repas ;

- Entreposer, s’il le désire, les objets fragiles, précieux et personnels dans une pièce éventuellement fermée à

clef ;

- Faire établir par leur opérateur une facturation téléphonique séparée si le séjour est long et négocier avec les

résidents le dépôt d’une caution ;

- Etablir un état des lieux à l’arrivée et au départ des partenaires retraités, état des lieux devant être daté et signé

des 2 parties ;

- Préparer par écrit toutes les consignes nécessaires au bon déroulement de leur mission (adresses des

vétérinaires, plombier, dépanneurs, médecin, fonctionnement du chauffage et des autres appareils, de

l’assureur en cas de sinistre, etc.) ;

- Recevoir les résidents et les loger de préférence la veille de son départ ;

- S’assurer de leur identité ;

- Rembourser les frais de voyage des résidents, en cas de séjour écourté par retour anticipé ou non-respect des

conditions générales ;

- Déclarer toute prolongation de l’absence à Maison Gardée.

- Avoir souscrit toute assurance concernant les risques qui ne sont pas le fait des partenaires retraités

(Multirisque habitation et responsabilité civile. Le tout en cours de validité)

4. ROLE DES RESIDENTS :

Il appartient aux partenaires retraités de mettre tout en œuvre pour le bon déroulement de l’échange, de mesurer la difficulté de la gestion des animaux sur place et des menus services éventuellement demandés. Les informations communiquées par les propriétaires vous seront transmises par Maison Gardée en amont, et un contact téléphonique avec les propriétaires sera nécessaire afin de valider votre venue chez les propriétaires.

- Respecter l’habitation qui leur est confiée et la rendre dans l’état qui l’ont trouvée ;

- Assumer le séjour et l’engagement pris. Si les partenaires retraités venaient à ne pas pouvoir assumer la garde

il devrait justifier leur désistement. (Voir annulation, article 11 des conditions générales)

- Rendre les services qui sont convenus entre Maison Gardée et le propriétaire et mentionnés sur le

questionnaire ou contrat rempli à cet effet.

-Vivre dans la maison durant toute la durée de l'engagement réciproque, dormir obligatoirement au domicile des propriétaires tous les soirs.

- Apporter tous les soins nécessaires aux animaux confiés, respecter les consignes données par les propriétaires.

- Une grande discrétion est attendue sur le lieu de garde et sur ses propriétaires, par ailleurs il est interdit de prendre des photos de l’intérieur du lieu de résidence, il est aussi strictement interdit de diffuser des photos de l’habitation des propriétaires sur les réseaux sociaux ;

- Ne pas recevoir de tiers sans l’accord du propriétaire, le cas échéant prévenir Maison Gardée ;

- Ne pas se rendre chez les propriétaires avec un ou plusieurs animaux sans leur accord. Le cas échéant, prévenir Maison Gardée.

- Dans le cas où nos partenaires retraités, une fois sur place, constatent que le lieu de séjour ne correspond pas aux critères exigés et/ou aux informations portées sur la fiche de renseignements des propriétaires et l'engagement de séjour,  par exemple : maison sale, présence d’un tiers, manque de confort élémentaire, animaux ne correspondant pas ; etc., ils devront nous en informer aussitôt par téléphone et ce impérativement en présence des propriétaires, afin que nous puissions prendre les décisions qui s’imposent, ceci pouvant aller jusqu’à l’annulation du séjour.

- Assumer la responsabilité de personnes ou d’animaux les accompagnant (après accord du propriétaire) ;

- Attendre le retour du propriétaire (sauf accord entre les deux parties) et les accueillir autour d’un repas ;

- Remettre les clés directement au(x) propriétaire(s) ou à son mandataire, celles-ci ne peuvent en aucun cas être

déposées sous un paillasson ou dans la boite aux lettres, même si le propriétaire le demande ;

- Régler s’il y a lieu, les consommations téléphoniques directement au propriétaire ;

- Faire le tour de l'habitation pour faire le point sur son état à l’arrivée et au départ, et de préférence, établir un état des lieux (Document sur Papier libre ou pouvant être demandé à Maison Gardée) document devant être daté et signé des 2 parties ;

- Informer les propriétaires et Maison Gardée de tout incident ou accident survenu sur les lieux.

- Avoir souscrit toute(s) assurance(s) nécessaire(s) pour couvrir l'intégralité des dégâts qu'ils pourraient occasionner (Liste non exhaustive: Bris glace, casse mobilier, électro-ménager, dégâts des eaux, etc...) ;

 - Mette en œuvre toute déclaration de sinistre, que serait de votre fait, auprès de votre assurance afin de couvrir les dégâts occasionnés.

5. ASSURANCE

- Les propriétaires doivent obligatoirement être à jour dans leur cotisation d’assurance Habitation, couvrant l’ensemble des dommages du bien confié.

- Nos partenaires retraités sont garantis en responsabilité civile de vie privée, 

- Maison Gardée est garantie en responsabilité civile professionnelle. Cette dernière, n’a pas vocation à couvrir les sinistres qui auraient lieu durant la durée de l'engagement entre les propriétaires et les partenaires retraités.

-Si les circonstances mettaient en cause la responsabilité des partenaires retraités ou propriétaires, ils devraient assumer le sinistre et faire toute déclaration nécessaire auprès de leur assureur.

6. RESPONSABILITE

Il est nécessaire que les résidents ne soient pas gênés par une trop grande responsabilité. Certains points pourraient porter à conséquence, en cas d’accident ou de vol, par exemple :

- N’exigez pas de travaux de jardinage ou d’entretien excessifs (tonte, taille de haies, labours, nettoyage de vitres, lavage de rideaux) à l’exception de l’entretien quotidien des lieux et pièces qu’ils occupent ;

- Ne gardez pas à votre domicile des objets négociables de grande valeur, bijoux, espèces, etc. Maison Gardée n’interviendrait pas dans un vol de ce type ;

- Évitez aux résidents toute cohabitation « surprise » avec d’autres personnes (parents, enfants) qui nécessite une entente préalable avec nos services.

- Les animaux ayant un comportement qui pourrait s’avérer difficile à gérer (agressif, fugueur, etc...) ne peuvent être mis sous la responsabilité des partenaires retraités ;

-Les partenairesretraités ne doivent pas être soumis à des travaux excessifs, à l’intérieur ou à l’extérieur. Ils prennent en charge leurs frais de déplacement, de nourriture et de téléphone. Il est impératif qu’ils puissent aller faire leurs courses et qu’ils puissent disposer en journée de temps libre, tout en respectant les consignes de sécurité élémentaires (fermeture des portes et fenêtres, mise en service de l’alarme).

- Maison Gardée dans son rôle d'intermédiaire, assure le suivi complet de l'engagement jusqu'à son terme, mais ne peut-être tenu responsable de tout acte, annulation, dégradation ou autre de la part des partenaires retraités ou des propriétaires.

7. RECLAMATION

Toute réclamation sera à adresser, par écrit, dans un délai de huit jours suivant la date du retour.

Toute accusation (objets dégradés, vol, etc.) devra être faite avant le départ des résidents et en leur présence, avant d’être adressée à l’agence Maison Gardée.

Si les conditions générales n’étaient pas respectées par l’une ou l’autre partie, la partie en défaut ne pourra prétendre à aucune réclamation.

8. NOTE CONCERNANT LES ANIMAUX SURVEILLES

-Dans tous les cas de présence d’un ou plusieurs animaux domestiques, les résidents ne doivent pas avoir à subir les conséquences d’une telle responsabilité, en étant inquiétés à la suite d’un dommage que pourraient causer les animaux, ou si l’un d’eux venait à s’échapper. Il en est de même en cas de mort d’un animal.

-Nous demandons donc aux propriétaires d’animaux à risque de bien vouloir signaler ce fait à Maison Gardée et aux partenaires retraités. Ainsi que pour les animaux malades et sous traitement.

-Il est important que vous donniez tout pouvoir à votre vétérinaire en cas de nécessité d’intervention sur votre ou vos animaux.

- Dans le cas où plusieurs animaux seraient à garder, les propriétaires doivent évaluer la contrainte imposée et le risque accidentel (taille de l’animal par exemple) et l’indiquer sur la Fiche de Renseignements Propriétaires,

- Aucun animal non prévu à l'engagement, ne doit-être confié aux partenaires retraités sans leur accro préalable. Dans ce cas une modification devra être apporté à l'engagement;

- Concernant les propriétaires d’animaux répertoriés « à risques » dans les catégories 1 et 2, aucune demande de séjour ne sera acceptée si ces animaux sont présents sur le lieu du séjour durant la garde de nos partenaires retraités.

 9. ASSURANCE ET MARCHE À SUIVRE EN CAS DE SINISTRE

-Si les partenaires retraités occasionnent un dégât quelconque, vous devez en faire le constat en leur présence, puis en informer votre agence Maison Gardée qui accompagnera les partenaires retraités dans la démarche de déclaration auprès de leur assureur et afin de procéder à l’indemnisation.

-En l’absence d’une constatation faite en présence des deux parties, aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’une suite favorable.

-Tout sinistre occasionné par les partenaires retraités ou suite à une défaillance de l’habitation, ne pourra être couvert pas la responsabilité civile professionnelle de Maison Gardée. Maison Gardée ne peut-être tenue responsable d'aucun sinistre. Il appartient aux propriétaires et partenaires retraités de s'assurer pour tout sinistre qui pourrait leur incomber et intervenir durant la durée de leur engagement.

10. REGLEMENT ET HONORAIRES.

- Les honoraires de Maison Gardée sont consentis dans le cadre de son rôle d’intermédiaire et uniquement en cas d'accord entre elles propriétaires et partenaires retraité.

Ils comprennent la constitution du dossier, la recherche de partenaires retraités, la mise en contact des deux parties et le suivi avant, pendant et après l'engagement réciproque.

Le règlement des honoraires de Maison Gardée, se fait de la manière suivante :

- Une fois validé l’acceptation des partenaires proposés, une facture sera envoyée.

- Pour tout séjour réservé 15 jours ou moins avant le départ des propriétaires, la totalité du montant du séjour devra être réglée à Maison Gardée lors de la réservation. Cette somme ne sera pas remboursée dès lors que Maison Gardée aura trouvé un couple des partenaires retraités pour quelque motif que ce soit.

- Tout séjour écourté par le retour anticipé des propriétaires ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Maison Gardée. Une interruption de séjour après quelques jours du fait des propriétaires fera l’objet d’un remboursement des frais de carburant par les propriétaires directement à nos partenaires retraités.

- Tout changement de dates de séjour demandé par les propriétaires doit se faire en respectant les règles suivantes :


a) cette demande de modification doit se faire impérativement auprès de Maison Gardée et non pas directement auprès des partenaires retraités et doit être confirmée par écrit


b) un nouveau engagement sera établi.

- Le montant de la facture est payable 1 semaine au plus tard avant le départ des propriétaires.

- Le non-respect de ces règles, ainsi qu’une facture non réglée 1 semaine avant le départ, entraîne l’annulation de l'entente et les partenaires retraités ne pourront se rendre au domicile des propriétaires et sans remboursement de l’acompte versé (le cas échéant).

11. ANNULATION

- En cas d’annulation de l'enagement par l’une ou l’autre partie (Propriétaires et partenaires retraités), Maison Gardée, ne pourra être tenue pour responsable. - Il appartient aux deux parties (Propriétaires et partenaires retraités) de s’assurer régulièrement avant le départ des propriétaires et l’arrivée des partenaires retraités, cela par des communications (Courriel ou téléphone), pour vérifier que personne ne rencontre de difficultés qui pourraient compromettre l’engagement réciproque.

- En cas d’annulation d’une des deux parties (Propriétaires ou partenaires retraités), si des frais étaient engagés par l’une ou l’autre partie (Transport, hôtel, location, etc...), Maison Gardée ne pourrait être tenue responsable et ne peut être tenue responsable des sommes déjà versé et/ou restant à verser.

- Dans le cas où Maison Gardée ne serait pas en mesure, malgré toutes ses recherches, de proposer avant le départ des propriétaires, des partenaires retraités pour la mission, la demande s’en trouverait annulé et la somme versée par les propriétaires serait intégralement remboursée sans que la responsabilité de Maison Gardée puisse être engagée.

- Dans le cas où nos partenaires retraités chargés d’un séjour de garde soient contraints d’annuler leur participation avant leur arrivée sur place, Maison Gardée s’engage à prévenir immédiatement les propriétaires et si ces derniers le souhaitent, procéder aussitôt à une nouvelle recherche. A défaut de trouver un autre couple de partenaires retraités disponibles aux dates demandées, l'engagement se trouverait annulé et toute somme versée par les propriétaires leur serait intégralement remboursée sans que la responsabilité de Maison Gardée puisse être engagée.

- En cas d’annulation des partenaires retraités de l’engagement pris, celle-ci devra être motivée et justifiée par tous les documents nécessaires attestant le leur incapacité à tenir cet engagement, sauf en cas de non-respect des conditions générales par les propriétaires ;

12. DONNÉES PERSONNELLES

- Maison Gardée ne garde aucune information personnelle suite à l'envoi du formulaire de contact. Les informations transmise lors de cette envoi sont uniquement à destination de Maison Gardée et supprimé si l'auteur de l'envoi ne souhaite renvoyer un dossier d'inscription.

- Si les personnes retournent un dossier d'inscription, celui-ci sera conservé et réservé uniquement à un usage interne.

- Les personnes souhaitant être mise en contact avec des partenaires retraités, acceptent que les coordonnées soient transmises aux partenaires retraités que pourraient venir chez eux. (Un couple à la fois)

- Les partenaires retraités souhaitant se rendent chez des propriétaires, acceptent que leurs coordonnées soient transmises à ces derniers.

-Aucun autre usage ne sera fait des coordonnées et informations des propriétaires et partenaires retraités.

13. INDEX:

Maison Gardée : Intermédiaire entre les deux parties, effectuant la mise en relation des différentes parties :

propriétaires et partenaires retraités, ainsi que le suivi du dossier.

Propriétaires : Personnes souhaitant accueillir à son domicile pendant son absence, des partenaires retraités, afin d’avoir une présence pour les animaux.

Partenaires retraités : Personne(s) faisant partie du réseau de Maison Gardée et souhaitant se rendre chez les propriétaires pendant leur absence.